Par Nicolas Haincourt.
Chaque année le début de l’automne marque l’accélération des procédures d’expulsions en France, course morbide avant l’arrivée de la trêve hivernale le 1er novembre.
En parallèle, la presse relate de nombreux faits divers qui évoquent des « logements squattés ». Ces articles adoptent le même schéma avec, d’une part, le « squatteur » ou la « squatteuse », présenté·e comme nuisible, contre lequel ou laquelle les propriétaires, souvent abandonné·es par l’État, doivent se battre, jusqu’à parfois se « faire justice » eux-mêmes (expulsion violente, recours à de faux policiers ou d’autres tiers…) Ces articles omettent tous les éléments de contexte qui poussent un individu à occuper un bien qui ne lui appartient pas.
La loi Kasbarian
Loin de propositions sociales et économiques attendues dans ce contexte, une fois encore la réponse du gouvernement est répressive pour les plus pauvres et protectrice pour les aisé·es. Le 27 juillet 2023, la loi Kasbarian, plus communément appelée « loi anti-squat », est entrée en vigueur, avec deux objectifs : contrer l’occupation illégale et « sécuriser les rapports locatifs ».
Contre l’occupation illégale, la loi crée de nouveaux délits. Un premier caractérise le fait de « squatter » selon deux étapes distinctes, l’une concerne l’introduction « frauduleuse » dans un lieu, l’autre son occupation, entraînant désormais une double peine. Une amende supplémentaire est aussi prévue pour toute personne qui ne se plie pas à la demande d’expulsion. Cette amende de 7 500 € s’ajoute aux peines déjà existantes1. En outre, la « propagande ou la publicité du squat » d’un logement est inscrite dans cette nouvelle loi comme un délit répréhensible d’une amende de 3 750 €.
Par ailleurs, cette loi durcit le droit préexistant. La définition du « domicile personnel » est revue comme « tout local d’habitation contenant des biens ou meuble appartenant à un propriétaire, que cette personne y habite ou non, que ce soit sa résidence principale ou non ». Elle triple aussi toutes les peines déjà existantes à l’encontre des occupant·es (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, désormais).
Concernant la « sécurisation des rapports locatifs », la loi automatise la présence d’une « clause résolutoire » dans tout contrat de bail qui facilite la résiliation du bail par les propriétaires dès qu’il y a manquement au contrat, et réduit le délai au cours duquel il est possible de recourir à cette clause résolutoire. Alors que le ou la propriétaire devait attendre deux mois après la première notification de non-paiement du loyer avant de saisir le·la juge, le délai est maintenant de six semaines. Ces nouvelles dispositions réduisent d’un mois le délai entre la première notification de non-paiement et la première audience devant le ou la juge.
À l’inverse, les délais de paiement qu’un·e « locataire défaillant·e » peut demander au tribunal sont désormais conditionnés au fait que le ou la locataire ait commencé à payer avant l’audience et qu’il ou elle ait la capacité de régler cette dette ; deux conditions cumulatives qui rendent difficile l’obtention d’un délai.
Enfin les délais d’exécution d’une expulsion sont divisés par trois, placés entre un minimum d’un mois et un maximum d’un an.
Un double objectif, protéger et sévir
Cette loi cible deux types d’occupation illicite, à commencer par le ou la locataire dit·e « défaillant·e », entendez ici « qui ne paye plus son loyer ». Alors que 51 % de la population française saute un repas de manière occasionnelle ou régulière2, la vie chère rend difficile le paiement du loyer. Il s’agit davantage du résultat d’une forte inflation combinée à une stagnation des salaires plutôt que d’une volonté de transgression de la loi. Pourtant la majorité présidentielle aggrave leur situation par une réponse punitive ; et c’est un comble que celle-ci soit principalement financière. Le gouvernement Borne crée des peines toujours plus élevées dans une logique de dissuasion et de punition disproportionnée pour les plus récalcitrant·es.
La loi vise aussi les sans-abris à la recherche d’un toit parfois nécessaire à leur survie3. Elle apporte un nouvel arsenal « anti-squat » aux pouvoirs publics, d’abord en élargissant la définition même de logement. Elle veut mettre fin aux réquisitions, souvent à l’initiative d’associations, de lieux abandonnés tels que d’anciens immeubles de bureaux ou des bâtiments publics non utilisés, pour loger des groupes de sans-abris (sans-papiers, mineur·es non-accompagné·es, SDF…). La loi Kasbarian permet de considérer comme logement tous les lieux qui ont un·e propriétaire « légitime », même si ce lieu n’a jamais été une habitation et qu’il est abandonné.
En ce qui concerne la solidarité, le gouvernement n’en est plus à son coup d’essai en matière de répression. À l’image des interdictions des distributions alimentaires et de l’aide aux sans-papiers, la « publicité ou l’apologie du squat » sont rendues illicites. Les associations et les personnes qui y travaillent s’exposent au « délit de solidarité » qui entrave leurs actions dans l’accompagnement des sans-abris.
Finalement, ce sont bien les droits des propriétaires qui sont renforcés. Les procédures judiciaires sont facilitées et accélérées, et les dédommagements sont plus importants. Cette loi renforce les droits de la classe bourgeoise qui, à l’inverse des pauvres, gagne du temps et de l’argent.
L’État doit reprendre la main sur le logement
Alors que 24 % des ménages possèdent déjà 68 % des logements habités par des particulier·es4, cette loi renforce la propriété privée au détriment des plus précaires. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités pour endiguer le phénomène sordide qui continue de mettre les plus pauvres dans la rue et les criminalise lorsqu’ils ou elles refusent d’y aller. Dans un pays où plus de 330 000 personnes sont sans-abris et seules 205 000 places d’hébergement d’urgence disponibles en hiver, la loi Kasbarian met plus de personnes dans la rue. L’État doit reprendre la main sur le logement, en être le garant. L’État doit loger et non réprimer.
Pour ce faire, il faut créer plus de logements à bas loyer et rénover ceux déjà existants en respectant une orientation écologique en matière d’isolation et de consommation énergétique. L’État doit aussi reprendre la main sur tous les loyers, les geler ou les baisser quand c’est nécessaire. Le loyer ne peut plus représenter un tiers du budget pour chaque foyer.
Il faut sortir de la logique capitaliste qui contraint une majeure partie de la population à travailler pour payer une rente à des multi-propriétaires. Le droit au logement n’est pas une option, se loger n’est pas un crime mais un droit fondamental. Le droit au logement de tous et de toutes doit être définitivement inscrit dans la Constitution.
- Cette amende ne s’applique pas dans le cas des bailleurs sociaux ou publics. ↩︎
- Sondage IFOP pour MonPetitForfait.com, 25 mai 2023 : https://www.monpetitforfait.com/etudes/300430-enquete-ifop-effets-inflation-vie-francais. ↩︎
- Le collectif Les Morts de la Rue (CMDR) a recensé 710 décès de personnes « sans chez soi » en 2022 : https://www.mortsdelarue.org/spip.php?article460. ↩︎
- INSEE, France, portrait social, Édition 2021, https://www.insee.fr/fr/statistiques/5432517?sommaire=5435421. ↩︎
Image d’illustration : « SDF / Homeless », photographie par degrés 360 (CC BY-NC 2.0)